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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09501 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/09501

    CA Paris, 17 déc. 2025, RG 22/09501

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09501 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVN6 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6943bb1f75782d5f06894908
  • ca other ca_paris n° 22/09501

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 22/09501

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09501 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2I7 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67402160c5611aa21d578616

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1