Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09533 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09533

    CA Aix-en-Provence, 18 févr. 2025, RG 22/09533

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DESSAISSEMENT DU 18 FEVRIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 22/09533 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVN4 [D] [Z] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le : 18 février 2025 à : - Madame [D] [Z] - [5]

    Lire la décision → Vérifier la source 67b57896ffd9281fcee24bd2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09533

    CA Paris, 1 juin 2023, RG 22/09533

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 JUIN 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/09533 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2LQ Décision déférée à la cour Jugement du 5 avril 2022-Juge de l'exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 647989b2b8f4d3d0f8f1f765

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1