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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09544 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/09544

    CA Paris, 16 déc. 2025, RG 22/09544

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09544 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVWU Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6942699561c46255e1742bfc
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09544

    CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 22/09544

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/ 196 Rôle N° RG 22/09544 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVO7 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Y] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Talissa ABEGG

    Lire la décision → Vérifier la source 6622095c9ce14200083895c9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09544

    CA Paris, 12 janv. 2023, RG 22/09544

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09544 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2M4 Décision déférée à la cour : Jugement du 19 avril 2022-Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 63c1097cbf9fd47c90a13c39

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1