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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09591 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09591

    CA Paris, 6 févr. 2026, RG 22/09591

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Février 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09591 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWGM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Sep

    Lire la décision → Vérifier la source 6986d996cdc6046d47523f77
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09591

    CA Aix-en-Provence, 5 oct. 2023, RG 22/09591

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 05 OCTOBRE 2023 N° 2023/279 Rôle N° RG 22/09591 N° Portalis DBVB-V-B7G- BJVVZ Société SGH LA COUPOLE SCP BR ASSOCIES C/ [F] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 651fa4e3c601f08318991482

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1