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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09596 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09596

    CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2024, RG 22/09596

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 22 FÉVRIER 2024 N° 2024/ 104 Rôle N° RG 22/09596 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVWD S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [R] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Talissa

    Lire la décision → Vérifier la source 65d845105d35630008e1ed08
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09596

    CA Paris, 24 nov. 2022, RG 22/09596

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 22/09596 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2S5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2022 Date de saisine : 07 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou d

    Lire la décision → Vérifier la source 6380703bee92fb05d45217cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1