Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09604
CA Paris, 16 oct. 2024, RG 22/09604
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 OCTOBRE 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09604 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWO2 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 25 avril 2018
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09604
CA Paris, 22 mars 2024, RG 22/09604
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 MARS 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09604 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2TN Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09604
CA Aix-en-Provence, 9 mai 2023, RG 22/09604
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 9 MAI 2023 N° 2023/ 161 Rôle N° RG 22/09604 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJV3D [U] [Z] C/ [S] [L] [G] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine DESOMBRE Me Jean-marie LAFRA
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