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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09607 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09607

    CA Paris, 16 oct. 2024, RG 22/09607

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 OCTOBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09607 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWPJ Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 25 avril 2018

    Lire la décision → Vérifier la source 6710aa69be64d7e51024512c
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09607

    CA Aix-en-Provence, 11 mai 2023, RG 22/09607

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2023 N° 2023/377 Rôle N° RG 22/09607 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJV3M [K] [P] C/ Etablissement CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me CALLUT Me

    Lire la décision → Vérifier la source 645dd9d8d1cd71d0f82867a4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1