Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09644
CA Paris, 7 févr. 2025, RG 22/09644
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 Février 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09644 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWTV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09644
CA Paris, 6 janv. 2025, RG 22/09644
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Janvier 2025 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 22/09644 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2XK Décision contradictoire en premier resso
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