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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09667 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/09667

    CA Paris, 9 juin 2026, RG 22/09667

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 9 JUIN 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09667 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWV5 Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f305cdc6046d47ca0540
  • ca other ca_paris n° 22/09667

    CA Paris, 28 mai 2025, RG 22/09667

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 28 MAI 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09667 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF22T Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6837eefe85f0c55772f410c1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1