Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09710
CA Paris, 24 janv. 2025, RG 22/09710
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 24 Janvier 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09710 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXBG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Nove
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09710
CA Paris, 21 mars 2024, RG 22/09710
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 MARS 2024 (n° / 2024 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09710 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF26F Décision déf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09710
CA Aix-en-Provence, 7 sept. 2023, RG 22/09710
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DE DEFERE DU 07 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 115 Rôle N° RG 22/09710 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWH3 Société [Adresse 2] C/ S.E.L.A.R.L. JSA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IM
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