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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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  • ca other ca_paris n° 22/09716

    CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/09716

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09716 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXB3 Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 690d8fb2bb81cebe2e82cd7e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1