Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09756
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 22/09756
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° 196, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/09756 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3BK Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2022 - Tribun
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09756
CA Aix-en-Provence, 26 mars 2024, RG 22/09756
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/09756 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWOV CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE C/ [R] [Z] Copie exécutoire déliv
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