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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09765 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09765

    CA Paris, 7 juin 2024, RG 22/09765

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 07 Juin 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09765 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXQC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 6663f41d5834f400081d837c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09765

    CA Paris, 25 janv. 2024, RG 22/09765

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09765 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3CC Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 65b369328c0355000835f556

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1