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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09793 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09793

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/09793

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09793 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXW6 Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3c97691dc29a0630d69cd
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09793

    CA Aix-en-Provence, 24 janv. 2024, RG 22/09793

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2024 N° 2024/ 034 N° RG 22/09793 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWS2 [H] [E] C/ S.A.R.L. SAKURA PAYSAGES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BAD

    Lire la décision → Vérifier la source 65b2094dc4cf860008dff302

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1