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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09802 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/09802

    CA Paris, 12 déc. 2024, RG 22/09802

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 12 DECEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09802 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXXY Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 675bcf6a6c23c012f4defd30
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09802

    CA Paris, 6 oct. 2022, RG 22/09802

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09802 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3ER Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mai 2022 - Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 633fc37ee633183e2ee17b97

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1