Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09805
CA Paris, 12 déc. 2024, RG 22/09805
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 12 DECEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09805 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXX7 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09805
CA Aix-en-Provence, 29 juin 2023, RG 22/09805
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 N° 2023/ 465 Rôle N° RG 22/09805 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWT5 [K] [P] C/ [L] [J] [S] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry BAUDIN Me Nicolas MAT
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09805
CA Paris, 9 mars 2023, RG 22/09805
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 22/09805 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3E2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2022 Date de saisine : 09 Juin 2022 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée
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