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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09811 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/09811

    CA Paris, 5 déc. 2024, RG 22/09811

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 05 DECEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09811 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXYL Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 67529501615167524724edec
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09811

    CA Paris, 19 oct. 2022, RG 22/09811

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09811 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3FG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mai 2022 -Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6350e4fd42150aadff23dc30

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1