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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09830 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09830

    CA Paris, 2 juill. 2025, RG 22/09830

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09830 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGX3N Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 686611cd957d68b57534e232
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09830

    CA Aix-en-Provence, 13 avr. 2023, RG 22/09830

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR RECOURS CONTRE UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ 96 N° RG 22/09830 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWYG MATMUT C/ [M] [A] [L] [A] [N] [B] [D] [H] épouse [B] [I] [E] MAAF

    Lire la décision → Vérifier la source 6438f1f6a942a604f5e93264

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1