Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09836
CA Aix-en-Provence, 6 mai 2024, RG 22/09836
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE RADIATION DU 06 MAI 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/09836 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWZM [O] [D] [X] C/ [9] [4] Copie exécutoire délivrée le : à : [O] [D] [X] [9] [4]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09836
CA Paris, 21 juin 2023, RG 22/09836
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 21 JUIN 2023 (n° /2023, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09836 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGX7Q Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Septembre
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