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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09846 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09846

    CA Paris, 8 nov. 2024, RG 22/09846

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 08 Novembre 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09846 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYCD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Nov

    Lire la décision → Vérifier la source 672f08db939b00164304fcf1
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09846

    CA Aix-en-Provence, 7 sept. 2023, RG 22/09846

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DE DEFERE DU 07 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 117 Rôle N° RG 22/09846 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJW2D [H] [X] [D] [K] C/ S.A.R.L. SOCIETE ARCOLE S.A.R.L. SOCIETE JAD Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 64fab97f0f624005e653f30e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1