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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/09856

    CA Paris, 5 déc. 2024, RG 22/09856

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 05 DECEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09856 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYG2 Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 67529501615167524724ede8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1