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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09857 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09857

    CA Paris, 16 févr. 2023, RG 22/09857

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09857 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3IO Décision déférée à la cour : Ordonnance du 28 avril 2022-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 63ef2c750b119f05de485171

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1