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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09901 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09901

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/09901

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09901 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYUI Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3c97691dc29a0630d69c7
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09901

    CA Aix-en-Provence, 19 avr. 2024, RG 22/09901

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 AVRIL 2024 N°2024/125 Rôle N° RG 22/09901 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJW7L [C] [M] C/ S.A.S.U. CERTICALL Copie exécutoire délivrée le : 19 AVRIL 2024 à : Me Quentin MOTEMPS de la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 66235ac1aec0e60008fe9811

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1