Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/09918
CA Aix Provence, 13 mai 2026, RG 22/09918
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2026 N° 2026 / 220 N° RG 22/09918 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXB5 S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 C/ [L] [I] S.A.S. LOCAM Société NEOS COPY 13 Copie exécutoire dé
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ca other ca_paris n° 22/09918
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/09918
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09918 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYY5 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09918
CA Paris, 5 janv. 2023, RG 22/09918
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09918 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3NJ Décision déférée à la cour : Jugement du 12 mai 2022-Juge de
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