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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09929 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09929

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/09929

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09929 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGY2T Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2022 - Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 697afe73cdc6046d471079b3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09929

    CA Paris, 8 nov. 2022, RG 22/09929

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09929 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3OC Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 636b51bd1c306fdcd14a66fc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1