Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09929
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/09929
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09929 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGY2T Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2022 - Consei
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/09929
TJ Nanterre, 6 févr. 2025, RG 22/09929
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 2 JUGEMENT PRONONCÉ LE 06 Février 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 N° RG 22/09929 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSVZ N° MINUTE : 25/00007 AFFAIRE [P] [U] [F] [Z] épouse [V] C/ [S] [C] [D] [X] [V] DEMANDEUR Madame [P] [U] [F] [Z] é
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09929
TJ Paris, 27 août 2024, RG 22/09929
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/09929 N° Portalis 352J-W-B7G-CXETW N° MINUTE : AJ du TJ DE PARIS du N° [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 27 août 2024 DEMANDEURS Monsieur [X] [Z] [Adresse 2] [Localit
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09929
CA Paris, 8 nov. 2022, RG 22/09929
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09929 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3OC Décision d
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