Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/09938
CA Paris, 12 juin 2024, RG 22/09938
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2024 (n° 078/2024, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/09938 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3PF Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2022 -
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09938
CA Paris, 12 janv. 2024, RG 22/09938
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Janvier 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09938 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGY5Q Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Nove
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09938
CA Aix-en-Provence, 5 oct. 2023, RG 22/09938
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 05 OCTOBRE 2023 N° 2023/281 Rôle N° RG 22/09938 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXEL [B] [P] C/ PROCUREUR GENERAL 2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice BATTESTI
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