Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09939
CA Paris, 12 janv. 2024, RG 22/09939
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Janvier 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09939 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGY5V Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Nov
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09939
CA Aix-en-Provence, 14 déc. 2023, RG 22/09939
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 22/09939 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXES S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 'LE BEA USEJOUR' S.C.I. MIKA S.C.I. PAUDI C/ SCP [N] S.A.R.L. GECAU CURTI - CIAIS
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