Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09941
CA Paris, 17 oct. 2025, RG 22/09941
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 (n°118, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/09941 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CF3PK
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ca other ca_aix_provence n° 22/09941
CA Aix Provence, 13 oct. 2025, RG 22/09941
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 13 OCTOBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 22/09941 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXFE [O] [E] C/ [B] [H] Copie exécutoire délivrée l
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