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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09948 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09948

    CA Paris, 22 mai 2024, RG 22/09948

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 MAI 2024 (n° / 2024, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09948 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3P2 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 664ede6ec5e9760008be7402
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09948

    CA Paris, 12 janv. 2024, RG 22/09948

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Janvier 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09948 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZAO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Nov

    Lire la décision → Vérifier la source 65a23f6e7ca18b0008e58391

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1