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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09963 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/09963

    CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 22/09963

    €COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2025 N° 2025/ 258 Rôle N° RG 22/09963 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXIA [N] [M] épouse [H] [W] [M] C/ [J] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier SUARES Me Paul GUEDJ

    Lire la décision → Vérifier la source 684a67510fe7e6c0f8463b2a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09963

    CA Paris, 14 mars 2023, RG 22/09963

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 MARS 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/09963 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3Q3 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6412c38d314ae0a62152cc1b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1