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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09981 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09981

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/09981

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09981 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZGG Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2022 - C

    Lire la décision → Vérifier la source 697afe11cdc6046d47106eed
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09981

    CA Paris, 3 nov. 2022, RG 22/09981

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022 (N° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09981 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3TP Saisine : as

    Lire la décision → Vérifier la source 6364bbe6e405357f749eabe9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1