Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09999 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09999

    CA Paris, 25 févr. 2026, RG 22/09999

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 25 FEVRIER 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09999 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3VN Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 699fe6b5cdc6046d47c55518
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09999

    CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2023, RG 22/09999

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/ 500 Rôle N° RG 22/09999 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXM4 [E] [Z] épouse [H] C/ S.D.C. LA CITÉ DU SOLEIL DU SOLEIL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandrine

    Lire la décision → Vérifier la source 64a7af323bcaf505db6962b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1