Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10010
CA Paris, 12 déc. 2025, RG 22/10010
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2025 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10010 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3WL Décision défér
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ca other ca_paris n° 22/10010
CA Paris, 7 nov. 2025, RG 22/10010
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 RG N°: N° RG 22/10010 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3WL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2022 Date de saisine : 13 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparatio
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10010
CA Aix-en-Provence, 12 avr. 2024, RG 22/10010
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/10010 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXN6 [T] [Z] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Valérie BETOLAUD DU
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