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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/10015 Tout effacer

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ca Autre 20/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 22/10015

CA Paris, 20 févr. 2023, RG 22/10015

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 22/10015 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3XA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2022 Date de saisine : 13 Juin 2022 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande

Lire la décision → Vérifier la source 63f4704a15a16c05de1db5ff

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