Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10015
TJ Paris, 18 févr. 2025, RG 22/10015
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/10015 N° Portalis 352J-W-B7G-CXR6W N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Février 2025 Désistement DEMANDERESSE Compagnie d’assurance MS Amli
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10015
TJ Paris, 18 déc. 2023, RG 22/10015
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Philippe DE LA GATINAIS, Me Frédéric COPPINGER Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/10015 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYWHE N° MINUTE : 1/2023 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACT
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cc Rejet n° 22-10.015
Cass., 26 oct. 2023, n° 22-10.015
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10768 F Pourvoi n° R 22-10.015 R É P U B L I Q U E
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10015
CA Paris, 20 févr. 2023, RG 22/10015
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 22/10015 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3XA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2022 Date de saisine : 13 Juin 2022 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande
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