Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10018
CA Paris, 27 mars 2025, RG 22/10018
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10018 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZK6 Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10018
CA Aix-en-Provence, 12 avr. 2024, RG 22/10018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/10018 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXOO [K] [T] C/ MDPH DES BOUCHES DU RHONE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire dél
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10018
CA Paris, 3 nov. 2022, RG 22/10018
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10018 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3XQ Décisions d
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