Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10038
CA Aix Provence, 29 mai 2026, RG 22/10038
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 4-2 N° RG 22/10038 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXRA Ordonnance n° 2026/M ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Cy
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ca other ca_paris n° 22/10038
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 22/10038
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 21 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10038 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZRT Décision déférée à la C
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