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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/10073 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/10073

    CA Paris, 1 juill. 2026, RG 22/10073

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10073 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZYY Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4807ac93c619cd1f47a7d5
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10073

    CA Aix-en-Provence, 20 janv. 2023, RG 22/10073

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2023 N° 2023/ 026 Rôle N° RG 22/10073 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXU5 S.A. INSEMIA C/ [E] [K] Copie exécutoire délivrée le :20/01/2023 à : Me Romain CHERFILS de la SELARL

    Lire la décision → Vérifier la source 63cb92a69c02507c9078dc46

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1