Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
-
ca other ca_paris n° 22/10074
CA Paris, 6 mai 2026, RG 22/10074
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10074 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZY2 Décision déférée à la Cou
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10074
CA Aix-en-Provence, 21 déc. 2023, RG 22/10074
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 21 DECEMBRE 2023 N° 2023/ 201 Rôle N° RG 22/10074 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXU7 S.A.S. ESPACE FOOT C/ LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire déliv
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles