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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/10187 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10187

    CA Paris, 22 févr. 2023, RG 22/10187

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 (n° 2023/90 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10187 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2MF Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 63f7122985a81605de19ff26
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10187

    CA Paris, 10 févr. 2023, RG 22/10187

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 10 FEVRIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10187 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4FI Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 63ecb273c0a6c305dea9ffca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1