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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/10279 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10279

    CA Paris, 12 déc. 2023, RG 22/10279

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 22/10279 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG3EJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2022 Date de saisine : 30 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnité

    Lire la décision → Vérifier la source 657959f3fa402b831859ab42
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10279

    CA Paris, 3 nov. 2022, RG 22/10279

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10279 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4O7 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6364bbe6e405357f749eabf1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1