Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10283
CA Paris, 10 juin 2026, RG 22/10283
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10283 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4PW Décision déférée à l
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ca other ca_aix_provence n° 22/10283
CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 22/10283
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 22/10283 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYN6 S.C.I. DU COUVENT ROYAL C/ [J] [S] S.A.S.U. HOTEL LE COUVENT ROYAL Copie exécutoire délivrée le : 23 octobre
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10283
CA Aix-en-Provence, 2 mars 2023, RG 22/10283
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 22/10283 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYN6 Ordonnance n° 2023/M64 S.C.I. DU COUVENT ROYAL Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENC
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