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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10319

    CA Aix-en-Provence, 19 oct. 2023, RG 22/10319

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 19 OCTOBRE 2023 N° 2023/311 Rôle N° RG 22/10319 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYSZ [R] [M] S.C. [R] [M] INVESTISSEMENTS HOLDING C/ [S] [X] LE PROCUREUR GENERALE Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 653219829e4ea48318f5a92d

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