Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10320
CA Paris, 23 janv. 2026, RG 22/10320
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 23 JANVIER 2026 (n° /2026 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10320 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4SX Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2022-Tr
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ca Désignation de juridiction Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10320
CA Aix-en-Provence, 28 sept. 2023, RG 22/10320
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/600 Rôle N° RG 22/10320 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYS4 [U] [D] C/ S.A. MMA IARD CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébast
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