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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/10340 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10340

    CA Paris, 19 juin 2024, RG 22/10340

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 JUIN 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10340 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4UC Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6673c760ff41080008afbaf5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1