Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/10445

    CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 22/10445

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2026 N° 2026/127 Rôle N° RG 22/10445 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZEU [C] [E] épouse [K] S.A.R.L. [Y] - [Y] C/ [N] [A] Copie exécutoire délivrée le : 11 Juin 2026 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bec21cdc6046d470c3057
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10445

    CA Paris, 15 juill. 2022, RG 22/10445

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2022 (n°392/2022, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10445 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF44I D

    Lire la décision → Vérifier la source 62d2549904878e0603bc5a78

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles