Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Désignation de juridiction Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10487
CA Aix-en-Provence, 25 mai 2023, RG 22/10487
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 25 MAI 2023 N°2023/376 Rôle N° RG 22/10487 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZIJ [V] [Y] [M] [Y] C/ [H], [S] [L] [C], [F] [L] NÉE [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10487
CA Paris, 8 déc. 2022, RG 22/10487
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 INTERRUPTION D'INSTANCE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10487 - N° Portalis 35L7-V-B
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