Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/10770 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/10770

    CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 22/10770

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2026 N°2026/132 Rôle N° RG 22/10770 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2D3 S.A.S.U. [1] [2] C/ [R] [X] Copie exécutoire délivrée le : 25 juin 2026 à : -Me Caroline MACHAUX de la SCP DELP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47831993c619cd1f32467f
  • ca other ca_paris n° 22/10770

    CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/10770

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° 33, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10770 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5ZQ Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 69a16d90cdc6046d47e77aad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1