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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/10771 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10771

    CA Paris, 20 mars 2024, RG 22/10771

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/10771 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5ZS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Mai 2022 - Juge de l

    Lire la décision → Vérifier la source 65fbdc1dc2b82d00086fa500

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1